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Demande de dégrèvement lié à une fuite d'eau

Adresse normalisée [?]
oui non
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par e-mail
  1. Nous vous invitons à communiquer un contact téléphonique et/ou une adresse email afin de pouvoir traiter au mieux votre demande

     

    Le principe de la loi Warsmann

    Les dégrèvements, en cas de fuite, sont encadrés par la loi Warsmann, dont le décret d'application* instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur. Les demandes de dégrèvement sont instruites directement par VEOLIA Eau, gestionnaire du réseau.

    *Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012

    Vérifier votre éligibilité et le cas échéant, déposer un dossier de demande de dégrèvement en cliquant ici.

    Les dossiers hors loi Warsmann

    En cas de refus d'un dossier par VEOLIA Eau (en dehors des critères de loi Warsmann), vous pouvez déposer ci-dessous une demande de dégrèvement de la part communale. Votre demande fera l'objet d'une instruction par un groupe de travail constitué d'élus.

     

  2. Numéro SIRET/SIREN du plombier :
  3. Date de la réparation :
  4. Localisation et circonstances de la fuite :
(*) champs obligatoires

Si votre adresse n’est pas reconnue comme « normalisée », vous pouvez cliquer sur [non] et inscrire votre adresse habituelle.

Si votre adresse comporte un lieu-dit, merci de l’inscrire dans [N° et nom de votre voie].

Veuillez sélectionner au moins un rendez-vous.

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